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490426 ECLI:FR:CECHS:2024:490426.20240531 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decision

Numéro de cause 490426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the decision by the national veterinary council to strike it from the professional register, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, referencing the administrative justice code allowing the President of the contentious section to acknowledge such actions, granted the request and recorded the company's unconditional withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decision: The court, referencing the administrative justice code allowing the President of the contentious section to acknowledge such actions, granted the request and recorded the company's unconditional withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action médicaments vétérinaires grève annulation de la décision administrative contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes giving formal notice of the withdrawal of the case (désistement) by order.
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474643
Veterinary Company Withdrawal of Appeal Regarding Strike-Off and Services Directive Compatibility
474648
Company v. National Veterinary Council (Services Directive Compliance)
475727
Veterinary Company Withdrawal of Challenge to Professional Barring and Referral Request
462828
Withdrawal of Appeal Against Veterinary Order Striking Clinic from Register
466163
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes giving formal notice of the withdrawal of the case (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos Vétérinaire Ile de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Ile de France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Argos Vétérinaire Ile de France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos Vétérinaire Ile de France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos Vétérinaire Ile de France et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba