Company v. National Veterinary Council: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the national veterinary council to strike it from the professional register, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim. The court, acting based on its authority under administrative justice code provisions allowing the President of the litigation section to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Veterinary Council: Withdrawal of Annulment Proceedings: The court, acting based on its authority under administrative justice code provisions allowing the President of the litigation section to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as requested by the petitioner.
This article of the Code of Administrative Justice grants the authority the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos Vétérinaire Auvergne Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Auvergne Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Argos Vétérinaire Auvergne Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos Vétérinaire Auvergne Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos Vétérinaire Auvergne Rhône.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le16 juillet 2024
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba