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490424 ECLI:FR:CECHS:2024:490424.20240531 Généré par l'IA

Veterinary Council Strike-Off Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 490424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a national veterinary council's decision to strike it from the professional register, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing its claim. The court, exercising the power granted by the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's unambiguous request to withdraw its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Veterinary Council Strike-Off Withdrawal Acknowledged: The court, exercising the power granted by the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the plaintiff's unambiguous request to withdraw its appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel grève retrait de la requête radiation du rôle contrôles sanitaires et vétérinaires annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis enabling the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be noted.
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466172
Veterinary Council Registration Striking Withdrawal of Appeal
475203
Company Withdraws Judicial Review of Veterinary Council Decision and Preliminary Ruling Request
476455
Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Decisions
475763
Withdrawal of Judicial Review Application in Veterinary Practice Case
476405
Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Against Professional Striking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the appellant be noted.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis enabling the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos Vétérinaire Alpes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Alpes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Argos Vétérinaire Alpes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos Vétérinaire Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos Vétérinaire Alpes et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba