Veterinary Council Registration Strike-Off Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional entity sought judicial review to annul a decision by the national veterinary council to strike its name from the register, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal. The court, acting pursuant to its administrative procedure rules allowing the President of the litigation section to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Veterinary Council Registration Strike-Off Appeal Withdrawal: The court, acting pursuant to its administrative procedure rules allowing the President of the litigation section to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to grant acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
Cited in the considerations as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos vétérinaire Nouvelle Aquitaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Argos vétérinaire Nouvelle Aquitaine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Argos vétérinaire Nouvelle Aquitaine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos vétérinaire Nouvelle Aquitaine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos vétérinaire Nouvelle Aquitaine.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba