Withdrawal of Appeal in Real Estate Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution of a real estate capital gains tax paid in 2017, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claim. The litigant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but then submitted a formal declaration to withdraw the appeal. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and occurred before the admission of the appeal, it must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Real Estate Tax Case: The litigant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but then submitted a formal declaration to withdraw the appeal. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and occurred before the admission of the appeal, it must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to formalize the withdrawal (désistement) of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 72 768 euros correspondant à l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 28 juillet 2017 d'un bien immobilier et dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Par un jugement n° 2106466/2-2 du 27 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00938 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Signé : Le président : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :