Appeal Dismissed for Failure to Secure Specialized Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's order which had rejected their request to be discharged from recovering over five thousand euros in overpaid family benefits and housing aid. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal because the filing did not adhere to the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for representation by a lawyer specializing in litigation before the Council of State, as this obligation had been noted in the notification of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Failure to Secure Specialized Legal Counsel: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal because the filing did not adhere to the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for representation by a lawyer specializing in litigation before the Council of State, as this obligation had been noted in the notification of the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'État, which is the basis for the final ruling on inadmissibility.
Cited by the reasoning (though not the dispositive) as the basis for the President of the Chamber to decide not to admit the appeal by order when it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Cited by the reasoning to establish the general obligation for legal representation in appeals to the Conseil d'État.
Cited by the reasoning to support the rejection of the appeal without prior regularization when representation obligation was mentioned.
This article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions du 2 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a refusé de la décharger de la somme globale de 5 128, 14 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'indus de prestations familiales et d'aide personnelle au logement. Par une ordonnance n° 2301806 du 14 décembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras