Family Allowance Fund Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the recovery of an activity bonus overpayment by a family allowance fund, arguing for restitution of already collected sums. The high administrative court dismissed the appeal through an order because the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer specializing in the high administrative court, as required by the code of administrative justice for this type of case, and the initial notification of the judgment had clearly stated this requirement, leading to non-admission without prior regularization or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal through an order because the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer specializing in the high administrative court, as required by the code of administrative justice for this type of case, and the initial notification of the judgment had clearly stated this requirement, leading to non-admission without prior regularization or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal is not admitted, which is the final ruling on the substance of the appeal admissibility.
Although mentioned in the reasoning for the non-admission procedure, the specific application leading to the final order is better captured by the procedural grounds cited implicitly or explicitly concerning inadmissibility due to lack of representation, as discussed in the reasoning leading to the final order.
This article establishes the mandatory representation which, when not followed, leads to the inadmissibility mentioned in Article 1.
This article authorizes the Council of State to reject the appeal without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Lyon opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain aux fins de recouvrement d'une somme de 662,64 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er septembre 2020 au
28 février 2021 et a demandé au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Ain de lui restituer les sommes déjà récupérées. Par un jugement n° 2206583 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 16 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber