Withdrawal of Appeal Regarding Quay Redevelopment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to suspend the execution of a decision by the president of a metropolitan authority concerning the redevelopment of several quays in a city, following the commencement of related works, but the administrative tribunal of first instance rejected their request. Subsequently, one of the requesters filed an appeal with the highest administrative court, but then formally withdrew that appeal purely and simply; therefore, the court granted the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Quay Redevelopment Suspension: Subsequently, one of the requesters filed an appeal with the highest administrative court, but then formally withdrew that appeal purely and simply; therefore, the court granted the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme F C et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réaménager les quais Kléber, Altorffer, Saint-Jean, Marc Bloch Finkmatt et Sturm de la place de la République à Strasbourg, révélée par le commencement des travaux. Par une ordonnance n° 2307968 du 6 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 décembre 2023, Mme C demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C.
Copie en sera adressée à l'Eurométropole de Strasbourg et à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Signé : Mme E D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain