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490213 ECLI:FR:CECHS:2024:490213.20240416 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Hospital Complaint Review

Numéro de cause 490213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a hospital's decision to dismiss a complaint regarding their hospitalization, subsequently appealing the administrative tribunal's rejection of their initial request, and finally filing a summary appeal to the highest administrative court against the appellate court's rejection; however, the court granted the appeal as the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal before it could be admitted, resulting in an order acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Hospital Complaint Review: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réclamation administrative retrait de la requête décision de décharge réexamen médical hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2303955 du 27 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the application, this article regarding costs (Art. 2) was not explicitly mentioned in the final operative orders (Article 1 and 2), which only address giving notice of the withdrawal and service.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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493309
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Protection Refusal
2204067
Withdrawal of Judicial Review of Temporary Hospital Exclusion
2203629
Hospital Practitioner Dismissal Review Withdrawal
2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the application, this article regarding costs (Art. 2) was not explicitly mentioned in the final operative orders (Article 1 and 2), which only address giving notice of the withdrawal and service.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les courriers des 20 octobre 2022 et 6 avril 2023 par lesquels le directeur du centre hospitalier d'Arras a classé la plainte qu'il avait formulé concernant son hospitalisation au centre hospitalier d'Arras, d'enjoindre à la commission des usagers de ce centre hospitalier de procéder au réexamen de sa demande et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par une ordonnance n° 2303955 du 27 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23DA01814 du 18 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arras la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Arras.

Fait à Paris, le 16 avril 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras