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490212 ECLI:FR:CECHS:2024:490212.20240314 Généré par l'IA

Successor Corporation Withdraws Appeal Against Tax Assessment Rejection

Numéro de cause 490212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity, succeeding a limited liability company, sought annulment of an administrative court decision that upheld the rejection of its claim for reinstatement of a loss carried forward from 2012 and discharge from subsequent corporation tax assessments for 2013 through 2015, along with associated penalties. However, the Council of State issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the successor entity formally declared its discontinuance of the proceedings before the appeal was admitted, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Successor Corporation Withdraws Appeal Against Tax Assessment Rejection: However, the Council of State issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the successor entity formally declared its discontinuance of the proceedings before the appeal was admitted, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée procédure de taxation fiscale responsabilité de l'ayant cause impôt sur les sociétés liquidation fiscale de l'entreprise assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final ruling in this administrative order.
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2308101
LLC Successor Company Withdraws Tax Assessment Challenge
21VE00526
Successor Company Withdraws Appeal Against VAT Reassessments and Penalties
22VE00066
Company Withdraws Appeal of Tax Assessments
2206267
Corporate Tax Appeal Withdrawal
475876
Successor LLC Seeks Review of Tax Assessment Discharge Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the final ruling in this administrative order.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Drom International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804680 du 6 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE02557 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Drom International contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Givaudan France, venant aux droits de la société Drom International, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Givaudan France venant aux droits de la société Drom International, déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Givaudan France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Givaudan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Givaudan.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Signé : Le président : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :