Withdrawal of Appeal for Residence Permit Receipt Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review, via an emergency proceeding before the administrative court, to compel the prefect to issue a residence permit receipt authorizing work, following the administrative court's rejection of the initial request. The appellate court, in an order, granted the appellant's subsequent, clear, and unconditional withdrawal of the appeal, finding no objection to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning discontinuance prior to admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Receipt Granted: The appellate court, in an order, granted the appellant's subsequent, clear, and unconditional withdrawal of the appeal, finding no objection to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning discontinuance prior to admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail.
Par une ordonnance n° 2310865 du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 décembre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 4 mars 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
490206