Appeal Rejected for Failure to Adhere to Mandatory Legal Representation in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court's decision that rejected their request to overturn a fifteen-year bankruptcy sanction imposed by a judicial court, prompting an appeal to the highest administrative court. The court summarily rejected the appeal because the submission failed to adhere to the mandatory representation requirement by a specialized lawyer before the Council of State, a requirement that was explicitly noted in the notification of the contested decision, and the appellant did not remedy this defect following the denial of their request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code; Appeal Rejected for Failure to Adhere to Mandatory Legal Representation in Administrative Court: The court summarily rejected the appeal because the submission failed to adhere to the mandatory representation requirement by a specialized lawyer before the Council of State, a requirement that was explicitly noted in the notification of the contested decision, and the appellant did not remedy this defect following the denial of their request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement reflects the final order, based on the inapplicability (non-admission) of the appeal.
This article sets the ground for the non-admission procedure (rejection if the appeal is inadmissible or has no serious ground).
This provision allows the Chamber President to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for the appeal in question.
This provision allows the Council of State to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la condamnation à quinze ans de faillite personnelle prononcée par le tribunal judiciaire de Nancy. Par une ordonnance n° 2303408 du 1er décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 19 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 19 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber