Acknowledgment of Withdrawal of Appeal in Land Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower administrative court's decision, which had upheld a tribunal's annulment of a municipal deliberation that refused to grant agricultural lands to a petitioner, following an appeal by the municipality against the initial annulment; however, the municipality subsequently filed a written statement explicitly and unconditionally withdrawing its appeal to the highest administrative court, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal in Land Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the action taken by the Council of State: giving note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to record a pure and simple withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Ségur-les-Villas a refusé de lui attribuer des terres agricoles du domaine privé de la commune. Par un jugement n° 1801427 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint au conseil municipal de Ségur-les-Villas de réexaminer sa demande.
Par un arrêt n° 21LY00661 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Ségur-les-Villas contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ségur-les-Villas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de Ségur-les-Villas déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la commune de Ségur-les-Villas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Ségur-les-Villas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ségur-les-Villas.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras