Appeal Admission Refusal for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision which had upheld a recovery order issued by a family allowance fund for an overpayment of activity premium received between January and September 2016. The high administrative court, however, refused to admit the appeal for review because it was lodged directly by the individual and not through a lawyer specialized in proceedings before the high administrative court, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and this obligation had been noted in the notification of the judgment being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Admission Refusal for Lack of Specialized Counsel: The high administrative court, however, refused to admit the appeal for review because it was lodged directly by the individual and not through a lawyer specialized in proceedings before the high administrative court, which is mandatory for this type of appeal unless specifically exempted, and this obligation had been noted in the notification of the judgment being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
Cited as the general basis for the preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the President of the Chamber's authority to decide by order not to admit the appeal due to the lack of a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement of representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory and not followed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Rennes opposition à la contrainte émise à son encontre le 21 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Finistère aux fins de recouvrement d'une somme de 1 711,53 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er janvier 2016 au
30 septembre 2016. Par une jugement n° 2200158 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber