Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review, requesting the suspension of a decision ending their eligibility for the active solidarity income benefit and an order compelling the relevant departmental and family allowance bodies to reinstate the payments, following a rejection by the administrative tribunal's summary proceedings judge. The highest administrative court simply noted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under the relevant procedural rules for appeals withdrawn before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit: The highest administrative court simply noted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under the relevant procedural rules for appeals withdrawn before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the appeal.
This article provides the basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la fin de ses droits au revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2310046 du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Rousseau, Tapie, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Paris, le 19 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber