Withdrawal of Appeal in Moral Harassment and Reassignment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative rejection concerning their claim for damages related to alleged moral harassment by the municipality, along with demands for professional reassignment, termination of the harassment, disciplinary sanctions against superiors, and career reconstitution, a claim initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The highest administrative court simply noted the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally renounced their petition before the court could rule on its admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Moral Harassment and Reassignment Claim: The highest administrative court simply noted the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally renounced their petition before the court could rule on its admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for granting a withdrawal (désistement) before the appeal is admitted.
This article was cited by the appellant in his requests for costs, although the final order only notes the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de Marseille rejetant sa réclamation indemnitaire adressée le 28 octobre 2019, d'autre part, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 50 880 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et, enfin, d'enjoindre à cette commune de le nommer au grade de technicien de 1ère classe, de prendre toutes mesures pour mettre fin à sa situation de harcèlement, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2001849 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA00506 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Paris, le 7 mars 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :