Orthopedic Implant Manufacturers v. Ministerial Opinion on Pricing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of European orthopedic implant manufacturers and distributors filed a request seeking the annulment of a ministerial opinion concerning the pricing of a specific type of uncemented acetabular cup and demanding that the Minister compel the relevant committee to set its tariff at a level comparable to competing devices. However, the administrative court, referencing the procedural rule allowing chamber presidents to officially note withdrawals without further adversarial proceedings, issued an order simply acknowledging the association's subsequent, unqualified motion to withdraw its entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 165-1 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Orthopedic Implant Manufacturers v. Ministerial Opinion on Pricing: However, the administrative court, referencing the procedural rule allowing chamber presidents to officially note withdrawals without further adversarial proceedings, issued an order simply acknowledging the association's subsequent, unqualified motion to withdraw its entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order granting the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
The court cites this article as the legal basis for issuing the order concerning the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 juin 2023 du ministre du de la santé et de la prévention relatif à la tarification du cotyle à double moitié non-cimenté APOGEE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer le tarif et le prix limite de vente des cotyles non-cimentés APOGEE à un montant similaire à ceux des dispositifs concurrents, par le biais de la conclusion d'une nouvelle convention, avec la société BIOTECHNI France ou, à défaut, par décision unilatérale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber