Appeal Dismissal for Lack of Mandatory Legal Representation in Council of State Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's decision that upheld a social benefits agency's refusal to forgive a debt arising from an overpayment of activity bonus, but the appeal was not admitted by the high court because it was not filed through a mandatory lawyer representation before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the lower court's judgment had indicated this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce code, Article R. 612-1 du même code, deuxième alinéa; Appeal Dismissal for Lack of Mandatory Legal Representation in Council of State Submission: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals to the Council of State, underpinning the decision to reject the appeal.
This rule authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of counsel representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for lodging an appeal in cassation before the Council of State.
This provision allows the Council of State, as cassation judge, to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization when the obligation to be represented was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 4 442,13 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2022. Par un jugement
n° 2300159 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber