Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by a lower administrative body that partially granted their request to cancel enforcement titles related to parking fines, dismissing the remainder of their claims. The administrative court summarily dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated before the highest administrative courts, which is a mandatory requirement for such appeals, as explicitly noted in the notification of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Mandatory Legal Representation in Administrative Appeal Dismissal: The administrative court summarily dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer mandated before the highest administrative courts, which is a mandatory requirement for such appeals, as explicitly noted in the notification of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order refusing to admit the appeal.
This article, stating that admission is refused if the appeal is inadmissible, forms the legal basis justifying the refusal of admission in Article 1.
This article is cited to explain the presidential power to refuse admission via order due to lack of representation (a ground for inadmissibility).
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer, the non-observance of which led to the inadmissibility.
This article is cited as the procedural basis allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization because representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 4 janvier 2018 et le 31 mai 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis. Par une décision n° 21116600 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant l'a déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 12 juin 2018 par l'ANTAI, a enjoint à la Ville de Paris de transmettre à l'ANTAI les informations nécessaires à l'émission d'un titre d'annulation et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision en tant qu'elle a rejeté le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras