Hospital Director's Suspension Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital director's decision suspending her from duty, a claim that was rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal via an order based on summary procedure. The Supreme Court dismissed the subsequent appeal, reasoning that none of the appellant's arguments—which challenged the procedural regularity of the appellate decision, the legal characterization of the suspension as non-punitive, and the compatibility of the underlying health crisis legislation with rights to private life and informed consent under the ECHR and the Oviedo Convention—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, R. 822-5 du même code; Hospital Director's Suspension Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the subsequent appeal, reasoning that none of the appellant's arguments—which challenged the procedural regularity of the appellate decision, the legal characterization of the suspension as non-punitive, and the compatibility of the underlying health crisis legislation with rights to private life and informed consent under the ECHR and the Oviedo Convention—were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order refuses to admit the appeal, which is the final decision based on the assessment of the grounds.
This procedural rule was cited in the reasoning leading up to the order to justify the decision not to admit the appeal.
This article defines the conditions under which an appeal is not admitted, which justifies the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jura Sud l'a suspendue de ses fonctions à compter du 24 septembre 2021. Par un jugement n° 2101684 du 16 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NC01444 du 5 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2023 et le 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo, du 4 avril 1997 ;
- le code de la santé publique ;
- loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité en ce qu'elle procède d'un usage abusif des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction ;
- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que les articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et la décision attaquée prise sur le fondement de ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'un consentement libre et éclairé garanti par la convention d'Oviedo.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier Jura Sud.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras