Withdrawal of Request for Annulment of Medically Assisted Procreation Regulation Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a specific provision within an amendment to the regulations concerning good clinical and biological practices for medically assisted procreation. However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its request before the Council of State. The court, relying on Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal, as there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Medically Assisted Procreation Regulation Amendment: However, the applicant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its request before the Council of State. The court, relying on Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the applicant's withdrawal, as there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the discontinuance of proceedings in Article 1.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point IV-3.2.3 de l'annexe de l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2008.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
L'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, a présenté des observations, enregistrées le 27 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement du Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Copie en sera adressée à l'Agence de la biomédecine.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber