Union Appeal Regarding Maritime High School Support Staff Contracts Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing technical agricultural public education staff filed an administrative appeal seeking the annulment of a ministerial decision to not offer permanent contracts to certain student support assistants in maritime high schools after three years of service, and to compel the minister to offer such contracts. The court issued an order by taking note of the petitioner's subsequent unequivocal withdrawal of its appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provision, thus rendering the substantive request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Union Appeal Regarding Maritime High School Support Staff Contracts Withdrawn: The court issued an order by taking note of the petitioner's subsequent unequivocal withdrawal of its appeal, as permitted under the relevant administrative justice code provision, thus rendering the substantive request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the SNETAP-FSU from its request.
This provision authorizes the issuance of an order to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de ne pas proposer aux agents accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en lycée maritime, un contrat à durée indéterminée lors du renouvellement de leur contrat après trois ans de service ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de proposer à ces AESH des contrats à durée indéterminée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2024, le SNETAP-FSU déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du SNETAP-FSU est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du SNETAP-FSU.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 7 mai 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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