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489895 ECLI:FR:CECHS:2024:489895.20240802 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Against Order of Veterinarians Decisions

Numéro de cause 489895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul decisions by the National Council of the Order of Veterinarians that prohibited oral observations and subsequently struck the petitioner from the professional register, also requesting the imposition of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, consequently issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Judicial Review Against Order of Veterinarians Decisions: However, the petitioner subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, consequently issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête pouvoir de décision annulation de la décision administrative contrôles officiels, contrôles vétérinaires procédure orale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
The court's final order grants the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 122-12
This article authorizes the delegated authority to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
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476438
Veterinary Practice Withdrawal of Judicial Review Claim
476464
Company Withdraws Judicial Review of Veterinary Order Restrictions
489852
Veterinary Council Judicial Review Withdrawal
474637
Veterinary Company Withdrawal of Judicial Review Application
490338
Veterinary Order Registration Dispute Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's final order grants the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 122-12

This article authorizes the delegated authority to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du Mittelberg, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 20 et 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du conseil régional Grand Est de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société du Mittelberg déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement la société du Mittelberg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société du Mittelberg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Mittelberg.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

N°489895