Veterinary Practice Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA veterinary practice sought the annulment of a decision by the national veterinary council to strike it from the professional register, alternatively requesting a referral to the Court of Justice of the European Union concerning the interpretation of the Services Directive regarding national rules requiring majority veterinarian ownership and control of the practice's capital and voting rights, as well as rules on the prior approval of new associates. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment or the preliminary questions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, 1°; Veterinary Practice Withdrawal of Annulment Claim: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment or the preliminary questions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling, giving effect to the withdrawal of the claim.
This is the procedural rule cited that authorizes the President to officially record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Véto sur Couze, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 20 et 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires, ensemble la décision du 16 mars 2023 du conseil régional d'Auvergne Rhône Alpes de l'ordre des vétérinaires ayant prononcé cette même radiation ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 1° du code rural et de la pêche maritime qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote de la société d'exercice vétérinaire, en ce qu'elle permet à l'instance ordinale compétente de vérifier si les garanties qui y sont prévues, alors même qu'elles sont " formellement " respectées par les statuts de la société, ne sont pas malgré tout " privées d'effet " par d'autres stipulations des statuts ou d'éventuels pactes d'associés ' "
- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs que les vétérinaires exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article L. 241- 17, II, 4° du code rural et de la pêche maritime qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice vétérinaire en vertu de la laquelle " l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1° [associés vétérinaires en exercice] " ' " ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Véto sur Couze déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Véto sur Couze est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Véto sur Couze.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véto sur Couze.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba