Nationality Certificate Denial and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul decisions by a judicial court refusing to issue French nationality certificates and requesting reinstatement into French nationality for her and her family. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the applicable civil code, the ordinary civil courts have exclusive jurisdiction over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, making the administrative jurisdiction incompetent to rule on such claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Nationality Certificate Denial and Jurisdictional Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the applicable civil code, the ordinary civil courts have exclusive jurisdiction over disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, making the administrative jurisdiction incompetent to rule on such claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to reject the request by order.
Cited as the legal basis establishing the exclusive jurisdiction of the judicial courts regarding nationality disputes, justifying the rejection of the administrative appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C D épouse A B doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris refusant de lui délivrer, ainsi qu'à l'ensemble de sa famille, des certificats de nationalité française ;
2°) de la rétablir, ainsi que l'ensemble de sa famille, dans la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. La requête présentée par Mme D tend, d'une part, à l'annulation de décisions du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris refusant de lui délivrer, ainsi qu'à l'ensemble de sa famille, des certificats de nationalité française et, d'autre part, à ce qu'elle et sa famille soient rétablies dans la nationalité française. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur de telles conclusions qui relèvent, en vertu de l'article 29 de code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judicaire. Dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B.
Fait à Paris, le 6 février 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :