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489859 ECLI:FR:CESEC:2024:489859.20240426 Généré par l'IA

Landlord Lease Amendment Dispute Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 489859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a lower court order that rejected their claim demanding that their social landlord execute a lease amendment granting them exclusive use of a designated handicapped parking space. The court ruled that the dispute concerned the execution of a private law lease contract, which does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, citing provisions allowing the rejection of claims manifestly outside administrative jurisdiction, the appeal was dismissed for lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Landlord Lease Amendment Dispute Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that the dispute concerned the execution of a private law lease contract, which does not fall within the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, citing provisions allowing the rejection of claims manifestly outside administrative jurisdiction, the appeal was dismissed for lack of competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae bailleur annulation du contrat contrat de droit administratif modification de la demande exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for rejecting the appeal because the dispute does not fall within the jurisdiction of the administrative courts.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the rejection of the request by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative courts.
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2503254
Jurisdictional Incompetence in Eviction Dispute over Private Domain Dwelling
2312616
Jurisdictional Transfer in Landlord-Tenant Dispute
2202766
Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500505
Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2301471
Tenant Repair and Compensation Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-5-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for rejecting the appeal because the dispute does not fall within the jurisdiction of the administrative courts.

Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the rejection of the request by order because it manifestly does not fall within the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'ordonnance n° 2301952 du 27 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur cet espace de stationnement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relavant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur cet espace de stationnement. Ce litige, se rapportant à l'exécution d'un contrat de bail de droit privé n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. En conséquence, cette requête doit être rejetée, en application des dispositions des articles R. 351-5-1 et R. 122-12 précités, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 avril 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA