Moot Annulment Request; Costs Awarded to Litigant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a regulatory authority's decision from November 13, 2023, which required them, in their capacity as a political figure, to count their spoken statements. However, the court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the authority subsequently adopted a deliberation on December 13, 2023, granting the litigant's request to withdraw the original counting decision, thereby rendering the primary conclusions of the appeal moot. Consequently, the court ordered that no ruling be made on the annulment but mandated the authority to pay the litigant €3,000 under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Moot Annulment Request; Costs Awarded to Litigant: However, the court determined that there was no longer any need to rule on the annulment request because the authority subsequently adopted a deliberation on December 13, 2023, granting the litigant's request to withdraw the original counting decision, thereby rendering the primary conclusions of the appeal moot. Consequently, the court ordered that no ruling be made on the annulment but mandated the authority to pay the litigant €3,000 under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the requests based on the facts that occurred after the filing.
The court ordered the payment of costs by the Arcom to M. B.
The court rejected the remaining requests.
Cited in the order for compelling the Arcom to pay 3,000 euros to M. B regarding costs.
Cited in the reasoning, which authorizes the issuance of an order to conclude that there is no need to rule on a request (justifying Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2023 et 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé au groupe Canal + de procéder au décompte de ses propos tenus en sa qualité de personnalité politique ;
2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, l'Arcom conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'Arcom a, par une délibération du 13 décembre 2023, fait droit à la demande de M. B tendant au retrait de la décision de décompte de ses propos tenus dans les médias audiovisuels en sa qualité de personnalité politique. Ainsi, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros à verser à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : L'Arcom versera la somme de 3 000 euros à M. B.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras