Simplified Joint-Stock Company Withdraws Tax Reassessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought annulment of a lower court's decision that upheld tax reassessments and penalties for Value Added Tax covering the 2013 to 2014 period, following the dismissal of its initial request by the administrative tribunal and rejection of its appeal by the administrative court of appeal. The high administrative court granted the company's subsequent filing to withdraw its appeal, noting that the withdrawal was unqualified and therefore acceptable under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company Withdraws Tax Reassessment Appeal: The high administrative court granted the company's subsequent filing to withdraw its appeal, noting that the withdrawal was unqualified and therefore acceptable under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order before the appeal is admitted.
Although the withdrawal request mentioned this article for costs, the final dispositive did not rule on costs, therefore it is excluded based on the inclusion rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) SMEF AZUR a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906412 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA01722 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société SMEF AZUR.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMEF AZUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMEF AZUR déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société SMEF AZUR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SMEF AZUR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) SMEF AZUR.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :