Municipality Withdraws Appeal of Alcohol Hours Regulation Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed an administrative tribunal's order that suspended a decree regulating the opening hours of establishments selling alcohol in the city center, after a company successfully sought the suspension based on an article concerning emergency relief in administrative justice. The highest administrative court dismissed the appeal because the municipality subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal of Alcohol Hours Regulation Suspension: The highest administrative court dismissed the appeal because the municipality subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the municipality.
This article provides the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Midtown a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire d'Annemasse a réglementé l'ouverture des commerces vendant des boissons alcoolisées dans le centre-ville de la commune du 2 octobre au 31 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2306823 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Annemasse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Midtown ;
3°) de mettre à la charge de la société Midtown la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la commune d'Annemasse déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la commune d'Annemasse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Annemasse.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Annemasse.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras