Withdrawal of Appeal in Construction Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée GN Europe Expert a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a accordé à la société Kaufman et Broad Homes un permis de construire, après démolition de l'existant, des bâtiments de bureaux, des locaux d'activités, des logements et un hôtel, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 5 septembre 2022. Par un jugement n° 2208400 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2023 et 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GN Europe Expert, représentée par la SCP Foussard, Froger, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge solidairement de la société Kaufman et Broad Homes et de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 août 2024, la société Kaufman et Broad Homes, représentée par le Cabinet François Pinet, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société GN Europe Expert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GN Europe Expert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société GN Europe Expert déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement de la société GN Europe Expert de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Kaufman et Broad Homes et par la commune de Saint-Germain-en-Laye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GN Europe Expert.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kaufman et Broad Homes et par la commune de Saint-Germain-en-Laye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée GN Europe Expert,

à la société Kaufman et Broad Homes et à la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Paris, le 1er avril 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber