Company Withdraws Tax Credit Refund Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having appealed a lower administrative court's rejection of its claim for a refund of a research tax credit balance acquired by assignment, subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court. The court, referencing procedural rules, granted the motion, acknowledging the company's unqualified withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Credit Refund Appeal: The court, referencing procedural rules, granted the motion, acknowledging the company's unqualified withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
Although the appellant requested costs based on this article, the final orders only record the withdrawal and do not mention costs or fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Natixis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 d'un montant de 545 402 euros qui lui a été cédée par la société RAGT Semences. Par un jugement n° 1901275 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL24510 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Natixis contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la société Natixis déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Natixis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Natixis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natixis.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :