Appeal Against Parking Fine Enforcement Refused Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul enforcement titles issued for unpaid parking fines and associated surcharges imposed by the municipality of Paris between June and September 2021, and also requested the lifting of an administrative seizure notice, following the dismissal of their initial requests by the presiding judge of the parking dispute commission. The reviewing body refused to admit the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for proceedings before the administrative supreme court, as required by law when appealing such decisions, and the obligation for such representation had been noted in the notification of the challenged order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Against Parking Fine Enforcement Refused Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The reviewing body refused to admit the appeal because it was filed without representation by a lawyer mandated for proceedings before the administrative supreme court, as required by law when appealing such decisions, and the obligation for such representation had been noted in the notification of the challenged order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the text in the reasoning section regarding the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited by the text in the reasoning section regarding the president of the chamber's power to decide on non-admission by order when representation is missing.
Cited by the text in the reasoning section specifying when the mandatory representation by a lawyer applies.
Cited by the text in the reasoning section explaining that the Conseil d'Etat may reject an appeal filed without a lawyer without prior regularization.
This is the operative article stating the final order: 'Le pourvoi de Mme A n'est pas admis' (The appeal of Mrs. A is not admitted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 23 juin et 7 septembre 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils sont assortis, et de procéder à la mainlevée de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 3 mars 2022. Par une ordonnance n°s 22041265, 22041314, 22041348 du 26 octobre 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras