Association Withdraws Appeal Against Ministerial Decree on Agricultural Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of the final paragraph of a ministerial decree from June 2023 concerning transversal definitions related to agricultural activity and surfaces for the 2023 common agricultural policy campaign, but subsequently filed a notice of full and final withdrawal of its appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the simple and unqualified nature of the declination meant there was no obstacle to formally accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Association Withdraws Appeal Against Ministerial Decree on Agricultural Policy: The court, acting under the authority granted by Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that the simple and unqualified nature of the declination meant there was no obstacle to formally accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Agrivoltaïsme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Agrivoltaïsme déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association France Agrivoltaïsme est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association France Agrivoltaïsme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Agrivoltaïsme.
Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 4 février 2025
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :