Insurance Fund Fraud Appeal Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed administrative court decisions that dismissed their suit against a primary health insurance fund concerning allegations of fraudulent management and public fund misappropriation. The highest administrative court declined to admit the appeal for cassation because it was not filed by an attorney mandated to practice before that court, an obligation expressly stated when the lower court's ruling was notified, leading to the direct rejection of the appeal under the procedural rules governing admission of such reviews.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Insurance Fund Fraud Appeal Procedural Dismissal: The highest administrative court declined to admit the appeal for cassation because it was not filed by an attorney mandated to practice before that court, an obligation expressly stated when the lower court's ruling was notified, leading to the direct rejection of the appeal under the procedural rules governing admission of such reviews.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order stating the outcome of the review.
This article is cited to explain the legal framework for admission/rejection of the appeal, justifying the decision not to admit it.
This article governs the procedure for rejecting an appeal due to lack of representation by an attorney, which is the basis for the non-admission.
This article establishes the mandatory requirement for representation by counsel, the violation of which led to the non-admission.
This article empowers the administrative court to reject an appeal without prior regularization when representation is mandatory and was mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enregistrer sa plainte contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en raison de la gestion de son dossier qu'elle estime frauduleuse et d'un détournement de fonds publics. Par une ordonnance n° 2304113 du 15 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23VE01995 du 13 septembre 2023, la présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber