Municipality Indemnity Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought indemnity from a municipality for damages resulting from a fall on public property, leading a lower administrative court to hold the municipality 80% liable and order a medical expert evaluation to assess the full extent of the prejudice, which prompted the municipality and its insurer to appeal to the highest administrative court. However, the court acknowledged the appeal's dismissal because the municipality and the insurer subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their appeal, resulting in an order granting recordation of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Municipality Indemnity Appeal Withdrawal: However, the court acknowledged the appeal's dismissal because the municipality and the insurer subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of their appeal, resulting in an order granting recordation of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory au paiement d'indemnités de 1 049 euros au titre des dépenses médicales engagées et de 5 000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue Franklin Roosevelt à Mitry-Mory. Par un jugement n° 2003790 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré la commune de Mitry-Mory responsable à hauteur de 80% des conséquences dommageables résultant pour Mme A de l'accident dont elle a été victime le 5 octobre 2018, a sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice et a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice.
Par un arrêt n° 22PA02135 du 20 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel la commune de Mitry-Mory et la société SMACL Assurances demandent d'annuler ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, la commune de Mitry-Mory et la société SMACL Assurances déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la commune de Mitry-Mory et de la société SMACL Assurances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Mitry-Mory et de la société SMACL Assurances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mitry-Mory et à la société SMACL Assurances.
Copie en sera adressée à Mme B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Fait à Paris, le 30 mai 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
489571