Disability Compensation Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest administrative court seeking the annulment of a lower administrative court's order that had rejected their request to overturn a commission's refusal to grant disability compensation benefits. The court dismissed the appeal based on inadmissibility, reasoning that under the relevant administrative justice code, an appeal to the highest court in this matter is mandatory to be presented by an attorney, and since the appellant failed to retain counsel despite the requirement being noted in the decision notification, the appeal could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Disability Compensation Appeal Dismissed for Lack of Legal Counsel: The court dismissed the appeal based on inadmissibility, reasoning that under the relevant administrative justice code, an appeal to the highest court in this matter is mandatory to be presented by an attorney, and since the appellant failed to retain counsel despite the requirement being noted in the decision notification, the appeal could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order: the appeal is not admitted.
This provision establishes the requirement for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat.
This rule justifies the President's decision to not admit the appeal via an order when it is inadmissible due to lack of lawyer representation.
This article is cited to establish the mandatory requirement for representation by an attorney for this type of appeal.
This provision authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal presented without an attorney when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Par une ordonnance n° 2301239 du 12 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23BX02572 du 17 novembre 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2023 de la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 9 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber