Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative court's judgment that rejected their request to waive debts related to social housing allowance and activity bonus overpayments, but the administrative court's decision was subsequently challenged via an appeal to the highest administrative court. The court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because the appellant failed to be represented by a mandatory lawyer before the court, as required by law for such appeals when challenging a decision where this obligation was previously noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court dismissed the appeal by ordinance, reasoning that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because the appellant failed to be represented by a mandatory lawyer before the court, as required by law for such appeals when challenging a decision where this obligation was previously noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that the appeal of Mr. B is not admitted.
This provision defines the procedure for the admission of appeals to the Conseil d'Etat, which governs the non-admission decision.
This provision allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
This provision establishes the obligation to be represented by a lawyer when lodging an appeal in cassation before the Conseil d'Etat.
This provision allows the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject an appeal that has not been presented by a lawyer, when the obligation for representation was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Finistère a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 938 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 151,29 euros correspondant à un indu de prime d'activité et, d'autre part, de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 2204281 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 février 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber