Withdrawal of Appeal Regarding Civil Retirement Pension Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul their civil retirement pension title, which calculated their grade as a senior associate professor at the fourth echelon, and the rejection of their administrative appeal, demanding recalculation based on the third chevron of the same scale and payment of default interest on the unpaid portion, after the administrative court of Rennes rejected the claim; however, the High Administrative Court declared the appeal inadmissible because the appellant formally withdrew their appeal before it was admitted, leading the court to grant the withdrawal by order pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Civil Retirement Pension Recalculation: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the issuance of an order acknowledging a withdrawal of appeal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler son titre de pension civile de retraite du 12 juillet 2021 en tant qu'il retient le grade de professeur agrégé, hors classe, 4ème échelon échelle lettre A 1er chevron ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 19 août 2021, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques d'émettre un nouveau titre de pension civile de retraite sur la base de l'échelle lettre A 3ème chevron et de lui accorder des intérêts moratoires au taux légal sur la part de pension non perçue. Par un jugement n° 2105175 du 18 septembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. C déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :