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489501 ECLI:FR:CECHS:2025:489501.20250425 Généré par l'IA

Company Appeal Against Exclusion from Business Incubation Program Refused for Procedural Defect

Numéro de cause 489501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative judge's order that rejected its request to suspend a governmental body's decision to exclude its application from a business incubation program, and sought various consequential remedies. The reviewing court, considering the case on the merits of admission for appeal, determined that the appeal was inadmissible because it was not filed through an attorney mandated before the highest administrative court, as required by law for this type of case, leading to the appeal's outright refusal based on this procedural defect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société MetAuto n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code; Company Appeal Against Exclusion from Business Incubation Program Refused for Procedural Defect: The reviewing court, considering the case on the merits of admission for appeal, determined that the appeal was inadmissible because it was not filed through an attorney mandated before the highest administrative court, as required by law for this type of case, leading to the appeal's outright refusal based on this procedural defect.

Mots-clés

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contrôle de la procédure mesure d'éloignement droit judiciaire typologie des sociétés examen sur le fond exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
Article 1er : Le pourvoi de la société MetAuto n'est pas admis
The court refused to admit the appeal (pourvoi) based on procedural inadmissibility.
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative
This article provides the general framework for the non-admission procedure based on inadmissibility or lack of serious grounds.
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code
This article concerns the discretionary power of the Chamber President to decide on non-admission by order when the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code
This article allows for the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory lawyer requirement without prior regularization.
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455160
Company v. Municipality (Building Permit Refusal)
467432
Company v. Administrative Judge and Permit Grantee on Urban Planning Grounds
496051
Company v. Administrative Decision Granting Supermarket Permit Appeal Refusal
2211839
Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Inadmissibility of Judicial Review Application)
2201806
Company v. Administration (Judicial Review of Partial Activity Allowance Rejections)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de la société MetAuto n'est pas admis.

The court refused to admit the appeal (pourvoi) based on procedural inadmissibility.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

This article provides the general framework for the non-admission procedure based on inadmissibility or lack of serious grounds.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code

This article concerns the discretionary power of the Chamber President to decide on non-admission by order when the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.

Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative

This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code

This article allows for the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory lawyer requirement without prior regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société MetAuto a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la mission " French tech " du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a écarté son dossier de candidature à l'issue de la première phase de sélection des candidats dans le cadre du projet " FT Tremplin incubation 3 ", d'enjoindre à la présidente de la " French tech Grand Paris " de réexaminer son dossier dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui verser la somme de 42 900 euros à titre de dommages et intérêts et d'enjoindre à la présidente de la " French tech Grand Paris " de la réintégrer dans le dispositif " French tech incubation 3 " dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2324328 du 30 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MetAuto demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 23 novembre 2023, notifiée le 25 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de la société MetAuto.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de la société MetAuto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société MetAuto n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MetAuto.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25 avril 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :