Parents' Appeal Against High School Assignment Refusal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent order from the administrative tribunal to suspend the decision by the academy rector refusing to assign their child to a specific high school, which the tribunal ultimately rejected; however, the matter before the high administrative court concluded when one of the applicants formally withdrew their appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal as per the procedural rules governing appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Appeal Against High School Assignment Refusal Withdrawn: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs giving notice of withdrawal before the admission of the appeal, which is the basis for the final order.
The dispositive order officially records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme E A et M. B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2023 du recteur de l'académie de Créteil refusant d'affecter leur enfant D dans un lycée. Par une ordonnance n° 2309125 du 14 novembre 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 18 et 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini