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489415 ECLI:FR:CECHS:2023:489415.20231220 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Asylum Entry Visa

Numéro de cause 489415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several individuals, including adults and minors, sought the annulment of an administrative court's order that had rejected their request to suspend the execution of a decision by the appeals commission upholding the refusal by the consulate in Beirut to issue them an entry visa to France to claim asylum, and also sought an order compelling the Minister of the Interior to reexamine their situation; however, the Council of State simply noted the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, which concluded the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of Asylum Entry Visa: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

Mots-clés

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asile pour mineurs réexamen de la demande d'asile procédure en annulation visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court grants the applicants' request to acknowledge their withdrawal of the appeal.
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22NC02781
Appeal Against Refusal of Asylum Status Retention and Expulsion Order
23VE00843
Appeal Against Asylum Refusal Rendered Moot by Subsequent Refugee Status Grant
456573
Withdrawal of Asylum Appeal Before Admission
22NC02113
Asylum Seeker's Withdrawal of Appeal in Deportation Case
460186
Withdrawal of Asylum Appeal Before Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the applicants' request to acknowledge their withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. G M et Mme C H, en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs E, B et D M, Mme I L, Mme K M, M. N et Mme O, en leurs noms propres et au nom de leur enfant mineur J M, M. G M, et Mme F M, en son nom propre et au nom de son enfant mineur A M, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire à Beyrouth (Liban) de leur délivrer un visa en vue de solliciter l'asile en France et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai d'une journée à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2314910 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M et Mme H et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. M et Mme H et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. M et Mme H et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. M et Mme H et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G M et Mme C H, premiers requérants dénommés.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation