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489349 ECLI:FR:CECHS:2024:489349.20240611 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Partial Certification of Professional Competencies

Numéro de cause 489349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, including a stay of execution and an order for re-examination, of a decision by the Minister of Labor partially certifying their professional competencies for a specific title, after the administrative tribunal of Nancy rejected their preliminary relief request. The administrative court ruled by issuing an order to acknowledge the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal to the high court, in accordance with the regulation allowing the chamber president to note such a withdrawal prior to the appeal's admission without prior adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Partial Certification of Professional Competencies: The administrative court ruled by issuing an order to acknowledge the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal to the high court, in accordance with the regulation allowing the chamber president to note such a withdrawal prior to the appeal's admission without prior adversarial proceedings.

Mots-clés

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règlement d'examen contrôle juridictionnel décision partielle retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure préparatoire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal via order.
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2010271
Withdrawal of Appeal Against Minister of Labor Decision
500147
Claimant's Withdrawal of Appeal in Career Reconstitution Dispute
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2400396
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2203840
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal, which is the main action taken.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion l'a informée que le jury d'examen a estimé qu'elle possédait partiellement les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice des activités professionnelles correspondant au titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées et lui a attribué le certificat de compétence professionnelle intitulé " intégrer, administrer et sécuriser une infrastructure distribuée " et, d'autre part, d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de convoquer à nouveau le jury pour procéder à l'examen des candidats dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2303072 du 26 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 11 juin 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber