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489311 ECLI:FR:CECHS:2024:489311.20240410 Généré par l'IA

Nationality Revocation Appeal Withdrawal Dismissal

Numéro de cause 489311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decree that revoked their previously granted French nationality, stating an intention to file a supplementary brief upon registration of the initial summary request on November 8, 2023. The Council of State issued an order dismissing the case, ruling that because the announced supplementary memorandum was not submitted within the three-month time limit stipulated by administrative justice code provisions, the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus the court recorded this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, Article R. 611-22; Nationality Revocation Appeal Withdrawal Dismissal: The Council of State issued an order dismissing the case, ruling that because the announced supplementary memorandum was not submitted within the three-month time limit stipulated by administrative justice code provisions, the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and thus the court recorded this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la nationalité fiction de retrait licenciement administratif contrôle juridictionnel éloignement état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article R. 122-12
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article R. 611-22
This article establishes that failure to file the promised supplementary memorandum results in the applicant being deemed to have withdrawn their request, justifying the final order.
Généré par l'IA
499675
Withdrawal of Nationality Revocation Appeal
2501455
Withdrawal of Petition for Annulment of Nationality Decision
468555
Nationality Revocation Timeliness Appeal
2103076
Nationalité Applicant's Appeal Withdrawal Due to Subsequent Grant of Nationality
2406186
Withdrawal of Application for Judicial Review of French Nationality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 122-12

Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 611-22

This article establishes that failure to file the promised supplementary memorandum results in the applicant being deemed to have withdrawn their request, justifying the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2023 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2023, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 10 avril 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :