Withdrawal of Appeal Against Denial of Order to Regularize Retirement File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge to compel the Deposit and Consignment Fund and the Minister of the Interior to regularize their retirement file within 48 hours, following a previous rejection by the administrative tribunal of Versailles. The applicant subsequently filed an appeal with the Council of State seeking the annulment of the rejection and the granting of their initial request. However, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted under procedural rules for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Denial of Order to Regularize Retirement File: The applicant subsequently filed an appeal with the Council of State seeking the annulment of the rejection and the granting of their initial request. However, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted under procedural rules for such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la régularisation de son dossier administratif de pension de retraite dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision du tribunal.
Par une ordonnance n° 2308685 du 24 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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