Association and Individuals v. Ministerial Order and Decree on Vehicle Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought the annulment of a ministerial order and a decree dated October 23, 2023, concerning the technical inspection of motorized two- and three-wheeled vehicles and quadricycles, as well as an order temporarily derogating from certain traffic code provisions. The court issued an order granting the request after the applicants formally and unequivocally withdrew their appeal, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Individuals v. Ministerial Order and Decree on Vehicle Inspection: The court issued an order granting the request after the applicants formally and unequivocally withdrew their appeal, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the applicants.
This article authorizes the chamber presidents to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 novembre 2023, l'association Tavelosex, M. D B, M. A F et M. C E demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et, d'autre part, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 1 euro symbolique.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mai 2024, l'association Tavelosex et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative :
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Tavelosex et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Tavelosex et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tavelosex, M. D B, M. A F et M. C E.
Copie sera adressée au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 25 juin 2024
Signé : Mme H G
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain