Legislator Jurisprudence & Législation
489287 ECLI:FR:CESEC:2023:489287.20231211 Généré par l'IA

Application for Constitutional Referendum Mechanism Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 489287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order compelling the French government to incorporate practical arrangements for a citizen-initiated referendum into the Constitution, specifically modeling it after the Swiss system. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative jurisdiction lacks the competence to issue directives to the government to amend the Constitution or establish specific mechanisms for a new form of referendum, as such matters fall outside its purview under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Constitutional Referendum Mechanism Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the administrative jurisdiction lacks the competence to issue directives to the government to amend the Constitution or establish specific mechanisms for a new form of referendum, as such matters fall outside its purview under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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référendum juridiction constitutionnelle cyberadministration initiative constitutionnelle motivation insuffisante des griefs constitutionnels acte de candidature

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for rejecting the claim.

Article 1er

This order formally rejects the claim of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat de condamner le gouvernement français à mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et à mettre en place le référendum d'initiative citoyenne selon le modèle suisse.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'enjoindre au gouvernement français de mettre en place dans la Constitution les modalités pratiques du recours au référendum à son initiative et de mettre en place le référendum d'initiative citoyenne selon le modèle suisse. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA