Recognition of Appeal Withdrawal in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, first from the administrative tribunal and then on appeal, to annul an administrative order that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and designated the country of destination; following the rejection of the appeal by the administrative court of appeal, the petitioner lodged a final appeal, but subsequently submitted a simple and unequivocal withdrawal of that appeal to the highest administrative court. The court, applying the relevant procedural rule regarding withdrawal before the admission of the appeal, issued an order granting recognition of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Recognition of Appeal Withdrawal in Residence Permit Case: The court, applying the relevant procedural rule regarding withdrawal before the admission of the appeal, issued an order granting recognition of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201237 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NC00454 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 23 février 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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