Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative tribunal's order denying an application for a mobility inclusion card with a parking benefit and requested the matter be ruled upon on its merits. The court determined that the appeal to the highest administrative court was inadmissible because it was not filed through a mandated attorney, as required for this type of recourse, and the appellant had not regularized the filing after their request for legal aid was rejected, leading the court, pursuant to provisions allowing non-admission for inadmissibility due to lack of representation, to refuse to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Representation: The court determined that the appeal to the highest administrative court was inadmissible because it was not filed through a mandated attorney, as required for this type of recourse, and the appellant had not regularized the filing after their request for legal aid was rejected, leading the court, pursuant to provisions allowing non-admission for inadmissibility due to lack of representation, to refuse to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, indicating the outcome of the appeal.
Cited as the general principle governing the admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the President's power to dismiss an appeal by order due to failure to comply with mandatory lawyer representation.
Cited to establish the mandatory requirement for lawyer representation when filing an appeal on points of law (except for specific cases not applicable here).
Cited as the procedural basis allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by a lawyer without prior request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande relative à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2310652 du 9 août 2023, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber