Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an administrative decision rejecting their request related to parking violation notices, even though they had previously received favorable administrative decisions on those same notices. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed directly by the company without representation by an attorney mandated before the highest administrative court, as required by the administrative justice code when the initial decision notification specifies this obligation, leading to the non-admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3, Article R. 612-1 al. 2; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed directly by the company without representation by an attorney mandated before the highest administrative court, as required by the administrative justice code when the initial decision notification specifies this obligation, leading to the non-admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible, which is the main disposition of the order.
This article provides the procedural basis for the designated magistrate to reject an appeal by order when it is inadmissible due to lack of representation by an attorney.
This article underpins the Council of State's power to reject an appeal without prior request for regularization if representation rules are violated, which is implicitly the procedural basis for the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Tonic Auto a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant des documents au nombre desquels deux décisions favorables prises par l'administration à la suite de recours administratifs préalables obligatoires et relatives à des avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge les 25 et 26 août 2022 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 22134062 du 8 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tonic Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Tonic Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Tonic Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tonic Auto.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras