Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative tribunal's judgment that rejected their request for the remission of an overpayment debt related to a social benefit received between September 2022 and January 2023. The highest administrative court determined that the appeal was inadmissible and would not be admitted because it was a final appeal that was required to be presented by a lawyer specializing in representation before the highest courts, but the appellant failed to meet this mandatory representation requirement, as noted in the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa trois du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa deux du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Mandatory Legal Representation: The highest administrative court determined that the appeal was inadmissible and would not be admitted because it was a final appeal that was required to be presented by a lawyer specializing in representation before the highest courts, but the appellant failed to meet this mandatory representation requirement, as noted in the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the preliminary admission procedure under which the appeal was denied.
This article provides the specific ground for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article establishes the mandatory requirement for representation by counsel, the violation of which led to the inadmissibility decision.
This article authorizes the Council of State, acting as a court of cassation, to reject an appeal that has not been submitted by counsel when the obligation to be represented was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 370,69 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de septembre 2022 à janvier 2023. Par un jugement n° 2304384 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber